Projet de loi 1.093 : ce qui change

Un texte dort au Conseil National dont on parle peu en dehors des cabinets d'avocats, et il concernerait plus de sites monégasques que n'importe quelle règle de protection des données de ces cinq dernières années. Il s'agit du projet de loi n° 1.093, « portant modification de diverses dispositions en matière de numérique » : une refonte large du cadre juridique numérique de la Principauté.

Ce n'est pas encore une loi. Le texte a été déposé au Conseil National le 22 mai 2024 et renvoyé devant la Commission de Développement du Numérique ; aucune date d'adoption n'a été annoncée. C'est justement pour cela qu'il faut le lire maintenant : ce sont des évolutions que l'on absorbe en dix-huit mois, pas en dix-huit jours.

De quoi parle-t-on exactement

Le projet 1.093 ne crée pas une loi ex nihilo. Il modifie deux textes existants : la loi n° 1.383 du 2 août 2011, dite « Principauté Numérique », qui a donné à l'écrit électronique la même force probante qu'au papier, et la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.

L'origine est parlementaire. Le Conseil National avait adopté la proposition de loi n° 255 en décembre 2022 ; le Gouvernement l'a reprise, considérablement élargie, et l'a renvoyée sous la forme d'un projet de 23 articles. L'APDP, l'autorité monégasque de protection des données, a rendu un avis par auto-saisine sur ce texte en avril 2025 — signe qu'il est examiné sérieusement.

L'objectif affiché est de maintenir Monaco au niveau des standards numériques européens, notamment le règlement eIDAS révisé, sans que Monaco soit pour autant un État membre de l'Union européenne. La nuance compte : les règlements européens ne s'appliquent pas ici automatiquement, la Principauté légifère ses propres équivalents, à son propre rythme.

Le changement que le e-commerce sentira en premier

Au milieu des dispositions relatives au commerce électronique se trouve celle qui coûtera du temps de développement : si vous permettez de conclure un contrat par voie électronique, vous devrez permettre de le résilier de la même manière.

Le mécanisme décrit est une fonctionnalité de résiliation électronique gratuite et aisément accessible, activée par une simple notification, avec confirmation adressée au client. Le détail opérationnel — identification de la personne, informations à fournir, modalités de confirmation — serait fixé par ordonnance souveraine après le vote.

Si vous vendez des abonnements, des adhésions, des forfaits de services ou toute prestation à échéance récurrente, c'est une question de conception, pas de juridique. Regardez votre parcours en face : peut-on résilier en autant de clics qu'il en a fallu pour souscrire, ou la résiliation renvoie-t-elle vers un numéro de téléphone et des horaires d'ouverture ? Les entreprises dont le parcours e-commerce est déjà propre n'auront qu'un ajout modeste à prévoir. Celles dont la rétention repose sur la friction devront revoir le modèle.

Un portefeuille d'identité numérique, et ce qu'il change à l'entrée en relation

Le texte pose le cadre d'un portefeuille d'identité numérique : une application personnelle sécurisée contenant identité et documents officiels, capable d'authentifier son titulaire, de partager des attributs vérifiés et de porter des signatures électroniques qualifiées. Il pourrait être délivré par l'État ou par un prestataire privé reconnu.

Deux points comptent commercialement. D'abord, l'usage serait volontaire, et le texte protège de toute discrimination ceux qui n'en utilisent pas — un parcours exclusivement « wallet » n'est donc pas l'horizon. Ensuite, des attributs vérifiés (un diplôme, une autorisation, un certificat officiel) pourraient être présentés numériquement avec une valeur juridique derrière eux.

Pour toute activité dont l'entrée en relation repose aujourd'hui sur des PDF scannés et des vérifications manuelles — immobilier, gestion de patrimoine, yachting, clubs privés — c'est une réduction réelle de friction, le jour où le dispositif existera. Le réflexe utile aujourd'hui : ne pas figer son développement web autour de l'idée que la vérification d'identité restera éternellement un téléversement de document.

Services de confiance, signature et registres électroniques

Le chapitre I élargit sensiblement le catalogue des services de confiance reconnus : dispositifs de signature et de cachet qualifiés à distance, registres électroniques qualifiés, attestations d'attributs. Les attestations qualifiées se verraient reconnaître une équivalence juridique avec leur pendant papier.

Les dispositions sur les registres sont les plus discrètement intéressantes. Elles protègent les registres électroniques — y compris les registres distribués — d'un refus d'effet juridique au seul motif de leur forme électronique, et les registres qualifiés bénéficieraient de présomptions quant à l'ordonnancement chronologique et à l'intégrité. Les normes viendraient ensuite par arrêté ministériel.

Cela ne fait pas de la blockchain un produit de conformité. Cela signifie qu'une traçabilité bâtie sur ces technologies cesserait d'être juridiquement exotique à Monaco.

Si des tiers publient sur votre site, lisez ce passage

Les articles restructurant la responsabilité des intermédiaires suivent des principes familiers au cadre européen des services numériques. L'hébergeur échapperait à la responsabilité pour les contenus fournis par les utilisateurs s'il n'avait pas connaissance effective de leur illicéité, ou s'il a agi promptement pour les retirer après notification régulière. Le texte précise aussi ce que doit contenir une notification valable, et impose de faciliter le signalement des contenus les plus graves via l'interface de la plateforme.

« Plateforme » est ici plus large qu'il n'y paraît. Espaces d'avis, forums, petites annonces, fils de commentaires, galeries alimentées par les utilisateurs : dès qu'un tiers peut publier chez vous, vous êtes concerné. La préparation est peu spectaculaire et peu coûteuse : un dispositif de signalement qui fonctionne, une personne identifiée qui reçoit les notifications, et un journal de ce qui a été signalé et traité. C'est aussi de la bonne maintenance de site.

Le texte renforce par ailleurs la responsabilité des dirigeants d'opérateurs d'importance vitale qui n'appliqueraient pas les règles de sécurité des systèmes d'information.

Que faire tant que c'est un projet

Rien n'est opposable aujourd'hui, et le texte peut évoluer en commission — personne ne doit refondre sa plateforme sur cette base. Mais quatre chantiers valent la peine, parce qu'ils tiennent dans tous les cas :

1. Auditez votre parcours de résiliation. Chronométrez-le. Comptez les clics. Comparez à la souscription.
2. Inventoriez vos espaces de contenus utilisateurs et vérifiez que chacun dispose d'une voie de signalement.
3. Repérez où le papier et la signature manuscrite subsistent, et imaginez l'équivalent électronique.
4. Tenez à jour votre conformité données au titre de la loi 1.565 : le travail APDP déjà exigé est le socle du reste.

Sur les points strictement juridiques — champ d'application, calendrier, obligations qui pèseront réellement sur votre activité — faites vérifier par un conseil monégasque qualifié plutôt que par un article. Ce qu'un partenaire digital peut vous dire, c'est ce que ces évolutions impliquent pour votre site et ce qu'il faudrait déplacer.

Pour une lecture lucide de la position de votre site ou de votre stratégie digitale si le projet 1.093 était adopté en l'état, contactez-nous.