Caméras à Monaco : nouvelles règles

Si votre entreprise monégasque a des caméras braquées sur une surface de vente, un hall d'hôtel, une terrasse de restaurant ou une réserve, le texte qui va les encadrer est sur le point d'être adopté. Le 16 septembre 2026, l'APDP, l'autorité monégasque de protection des données, a publié son avis (délibération n° 2026-17) sur le projet d'arrêté ministériel portant application des articles 83 à 85 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, la section de la loi consacrée à la vidéosurveillance. L'arrêté n'est pas encore en vigueur, mais le Gouvernement a indiqué à l'APDP vouloir aller vite, car « de très nombreux utilisateurs » doivent aujourd'hui fonder leurs demandes sur ce texte.

Une précision d'emblée : il s'agit d'un projet et d'un avis consultatif, pas d'un texte définitif. Le contenu peut évoluer ; vérifiez la version finale auprès de l'APDP ou de votre conseil juridique.

Pourquoi un arrêté ministériel, et pourquoi maintenant

La loi 1.565 a remplacé la loi de 1993 sur les informations nominatives et substitué l'APDP à la CCIN. Elle a aussi intégré la vidéosurveillance dans le droit de la protection des données : la section IV du chapitre VII vise les « traitements relatifs à la vidéosurveillance », et l'article 86 renvoie à un arrêté ministériel pour les modalités pratiques. Tant que cet arrêté n'existe pas, quiconque installe ou renouvelle des caméras évolue dans une zone grise. Le Ministre d'État a saisi l'APDP du projet le 20 juillet 2026 en demandant un avis « aussitôt que possible », justement pour combler ce vide.

Deux régimes : autorisation et déclaration

Les caméras filmant des lieux ouverts au public (boutique, hall d'hôtel, salle de restaurant, parking clientèle) supposent une autorisation du Ministre d'État. La demande est déposée auprès du Directeur de la Sûreté Publique (DSP) et doit décrire les lieux couverts et les raisons du dispositif. L'article 3 prévoit un dossier renforcé pour les caméras qui captent aussi « les abords de voies publiques, d'espaces ouverts au public ou à la circulation du public ». Telle que rédigée, l'autorisation est illimitée dans le temps.

Les caméras dans des lieux non ouverts au public (arrière-boutique, réserve, couloirs réservés au personnel) relèvent d'une déclaration auprès de l'APDP, qui, selon l'article 10, délivrerait un récépissé sous dix jours. L'APDP rappelle qu'elle propose déjà un formulaire depuis près de deux ans et préférerait gérer cette formalité par son règlement intérieur.

Point essentiel : l'article 7 du projet précise que l'autorisation ministérielle « ne dispense pas le responsable du traitement de respecter les dispositions de la loi 1.565 », dont le contrôle relève de l'APDP. L'autorisation est un point de départ, pas une ligne d'arrivée. Finalité licite, champ proportionné, conservation justifiable, accès sécurisés, information des personnes filmées : c'est le cœur de la conformité APDP, et les caméras n'en sont qu'un traitement parmi d'autres.

Les caméras existantes devront être réautorisées

C'est le point qui surprendra le plus les entreprises installées de longue date. Les articles 4 et 7 visent les organismes qui détenaient une autorisation de la CCIN avant la loi 1.565 et n'ont pas modifié leur système depuis. Pour l'APDP, la légalité de ces systèmes « sera subordonnée à l'obtention d'une nouvelle autorisation du Ministre d'État ». La procédure paraît légère (coordonnées et attestation sur l'honneur que le système a été régulièrement mis en œuvre avant la loi et exploité sans modification), mais c'est une formalité à accomplir.

L'APDP s'étonne du mot « notamment », qui laisse entendre que le Ministre pourrait appliquer d'autres critères que l'attestation, et avertit qu'autoriser sur simple déclaration des systèmes qui ne seraient plus aux standards actuels pose en soi un problème de sécurité. Sa proposition : des autorisations limitées à cinq ans, renouvelables et révocables, avec une présomption de conformité de cinq ans à compter du 3 décembre 2024 pour les systèmes antérieurs. Si elle est suivie, tous les dispositifs de la Principauté entreront dans un cycle de renouvellement.

Ce que l'APDP veut voir renforcé

• Une finalité inscrite dans l'arrêté. Les caméras ne devraient servir qu'à la sécurité des personnes et des biens face aux risques d'agression ou de vol. L'APDP dit être « fréquemment contactée » par des responsables qui veulent lutter contre les incivilités, un détournement de finalité susceptible de sanction en cas de contrôle.
• Des vérifications de sécurité dans le dossier. Le projet ne demande rien sur le stockage, les accès ou la protection du système. L'APDP renvoie à la procédure française, qui exige une description des mesures de sécurité, une justification de la durée de conservation et les modalités du droit d'accès. Attendez-vous à un dossier plus exigeant.
• Des restrictions pour la voie publique. Les images des abords de vos locaux ne devraient être consultables que par les autorités publiques en cas d'incident avéré, jamais par l'entreprise, et cette faculté réservée à des responsables identifiés et réellement exposés. Dans la rédaction actuelle, un particulier ou un immeuble d'habitation pourrait en théorie déposer une demande, ce que l'APDP juge inapproprié.
• Des définitions plus claires. La notion d'« espaces ouverts au public ou à la circulation du public » n'est pas définie ; l'APDP demande si une galerie commerciale comme celle de Fontvieille en relève. Des termes flous créent une insécurité juridique pour les entreprises que l'arrêté est censé aider.

Une liste de préparation pour les entreprises monégasques

L'essentiel du travail est le même quelle que soit la version finale :

1. Inventoriez chaque caméra : emplacement, champ de vision, captation d'un espace public, de la voie publique ou d'une zone réservée au personnel.
2. Retrouvez votre autorisation CCIN et notez si le système a évolué. Les délibérations de la CCIN sont publiées sur le site de l'APDP : les attestations seront vérifiables.
3. Formulez la finalité en une phrase. Si elle dépasse la protection des personnes et des biens contre le vol ou l'agression, revoyez-la.
4. Fixez conservation et accès : durée, personnes habilitées, traçabilité des consultations. Si vous appliquez de l'IA aux flux vidéo, sachez que Monaco prépare par ailleurs une loi sur l'identification biométrique à distance et que l'analyse automatisée d'images soulève des questions distinctes et plus strictes.
5. Mettez à jour vos mentions d'information : signalétique sur place et rubrique confidentialité de votre site. Hôtels et restaurants devraient vérifier que la politique de confidentialité de leur site d'hôtellerie-restauration mentionne la vidéosurveillance dans chaque langue proposée.
6. Ajoutez les caméras à votre registre des traitements et, lorsque les seuils de l'arrêté ministériel n° 2025-361 sont atteints, à votre plan d'analyses d'impact.

Où cela se situe dans votre conformité globale

Cet arrêté s'inscrit dans une série de textes d'application qui transforment la loi 1.565 en procédures concrètes, aux côtés de l'ordonnance souveraine de juillet 2025, de l'arrêté sur les analyses d'impact et de la liste des pays adéquats. L'APDP a montré ce mois-ci, avec sa première mise en demeure publique, qu'elle entend les faire respecter, et les entreprises qui gèrent la protection des données comme un programme unique et documenté absorbent chaque nouveau texte bien plus facilement. Si vous ne savez pas où les caméras se situent dans votre stratégie digitale et votre feuille de route de conformité, c'est le moment de le cartographier.

L'arrêté arrive et la direction est claire. Pour un audit des informations de confidentialité de votre site ou une aide à structurer votre documentation de conformité, contactez-nous.