Paiement en 3x : nouvelles règles

Le 20 novembre 2026, dans onze jours, la deuxième directive européenne sur le crédit aux consommateurs (DCC2, directive 2023/2225) entre en application dans les États membres, et sa transposition française s'applique le même jour. Le paiement en 3 ou 4 fois, y compris sans frais, devient un crédit à la consommation réglementé.

Monaco n'est pas membre de l'Union européenne et la directive ne s'applique pas directement à la Principauté. Mais si votre boutique monégasque propose le paiement fractionné via un prestataire régulé en France ou dans l'UE, ou si vous vendez à des clients situés en France et dans l'UE, votre tunnel de paiement et votre communication changent de toute façon. Voici la liste de contrôle que nous déroulons cette semaine avec nos propres clients e-commerce.

Ce qui change concrètement le 20 novembre

Jusqu'ici, les facilités de paiement remboursées en moins de trois mois, sans frais ou avec des frais négligeables, échappaient au droit du crédit à la consommation. Cette exemption disparaît. Le seuil de 200 € disparaît aussi : un panier de 60 € réglé en trois fois entre dans le champ, et les règles couvrent les crédits jusqu'à 100 000 €.

En France, la directive a été transposée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par des textes d'application en février et août 2026. Le crédit gratuit de courte durée bénéficie d'un régime allégé, mais les obligations de fond restent : avertissement clair dans la publicité, fiche d'information précontractuelle, évaluation de la solvabilité par le prêteur, consentement exprès du client et droit de rétractation de 14 jours.

Les contrats de crédit conclus avant le 20 novembre restent soumis à l'ancien régime jusqu'à leur terme. La publicité, elle, ne bénéficie d'aucun délai : un badge ou une bannière non conforme l'est dès le premier jour.

Pourquoi un commerçant monégasque est concerné malgré tout

Trois voies amènent ces règles jusqu'à votre boutique, alors même que Monaco est hors UE.

D'abord, les prestataires. Alma, Klarna, Scalapay, Floa, PayPal et Oney exercent sous licence française ou européenne. Ils appliqueront les nouveaux parcours, les nouvelles mentions et les contrôles d'éligibilité à tous leurs marchands, Monaco compris.

Ensuite, vos clients. Lorsqu'un consommateur situé en France ou ailleurs dans l'UE achète chez vous, les règles de protection des consommateurs de son pays peuvent s'appliquer, quel que soit le lieu d'immatriculation de votre société.

Enfin, votre contrat de partenariat. Les conditions des prestataires prévoient généralement un recours contre le marchand en cas de communication ou d'intégration non conforme.

Monaco dispose de son propre cadre juridique pour les ventes domestiques, et nous ne sommes pas avocats. Pour les facilités proposées à des clients de la Principauté, et pour tout ce que vous financez vous-même, faites-vous conseiller plutôt que de supposer que Monaco est entièrement dedans ou entièrement dehors.

Vos fiches produits et vos publicités deviennent de la publicité pour un crédit

Selon les règles françaises, un badge « payez plus tard » sur une fiche produit constitue une publicité pour un crédit. À partir du 20 novembre, celle-ci doit être claire, loyale et non trompeuse, et comporter une nouvelle mention légale : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. » L'ancienne formule, « Un crédit vous engage et doit être remboursé », est remplacée.

Certaines allégations sont purement interdites : laisser croire que le crédit est facile à obtenir, qu'il améliore le budget du client, ou créer de fausses attentes sur son coût. « Sans frais » doit être littéralement vrai. Si le prix en plusieurs fois est supérieur au prix comptant, dites-le.

Passez en revue chaque endroit où le paiement fractionné apparaît : badges produits, messages du panier, campagnes e-mail Black Friday et Noël, annonces Google Shopping et Meta, légendes Instagram, et vos versions FR, EN et IT. Demandez à chaque prestataire ses formulations conformes mises à jour dans chaque langue de vente, et reprenez-les mot pour mot.

Checkout : consentement, pas de présélection, information

Le client doit choisir activement le crédit. Les cases précochées sont interdites, le paiement fractionné ne peut pas être le mode de paiement sélectionné par défaut, et les options complémentaires comme l'assurance ne peuvent pas être précochées non plus.

La fiche d'information précontractuelle relève en général du prestataire, mais c'est votre checkout qui l'affiche : l'intégration doit la rendre correctement sur mobile. L'évaluation de la solvabilité incombe au prêteur, ce qui signifie un peu plus de friction et quelques refus. Assurez-vous qu'un paiement par carte ou par virement reste accessible en un geste en cas de refus.

Sur Shopify, les applications des prestataires se mettent à jour seules, mais pas les badges du thème ni les widgets personnalisés. Notre équipe e-commerce réalise cette revue aussi bien pour les boutiques Shopify que pour les plateformes propriétaires, et c'est le bon moment pour mesurer le nouveau parcours avec une vraie démarche d'optimisation du taux de conversion.

Si vous financez vous-même les échéances

Certains détaillants, galeries et sociétés de services monégasques laissent leurs bons clients payer en plusieurs fois sans intermédiaire. Cela reste hors du droit du crédit uniquement à des conditions strictes : vous accordez le délai vous-même, sans intérêts et avec des frais de retard limités, la totalité est réglée dans les 50 jours suivant la livraison, et aucune société de financement ne rachète la créance. Les grandes entreprises qui vendent en ligne à distance ne disposent que de 14 jours.

Au-delà de ces limites, vous êtes juridiquement un prêteur, avec tout ce que cela implique.

Liste de contrôle en dix jours

1. Recensez chaque mention du paiement fractionné sur le site, les publicités, les e-mails et les réseaux sociaux.
2. Obtenez de chaque prestataire une confirmation écrite de son dispositif et de ses formulations après le 20 novembre, par pays de vente.
3. Remplacez badges, bannières et textes publicitaires avant la date. Il n'y a pas de délai de grâce pour la publicité.
4. Supprimez toute présélection du paiement fractionné ou d'une assurance au checkout.
5. Testez le parcours de refus sur mobile et vérifiez qu'un autre moyen de paiement est immédiatement disponible.
6. Relisez votre contrat de partenariat : qui fournit quoi, qui conserve les preuves, que disent les clauses de recours.
7. Préparez le service client aux questions sur les échéances et la rétractation.
8. Pour les ventes domestiques à Monaco et tout financement en propre, demandez un avis juridique.

Vous souhaitez faire vérifier le checkout, les badges et les campagnes de votre boutique monégasque avant le 20 novembre ? Contactez-nous et nous les passons en revue avec vous cette semaine.