Droit au compte à Monaco : la réforme

Pour une entreprise en ligne, le compte bancaire est la brique dont personne ne parle… jusqu'au jour où elle disparaît. Stripe, Shopify Payments, Adyen et la quasi-totalité des prestataires de paiement versent les fonds sur un compte ouvert au nom de l'entreprise. Pas de compte, pas de reversements. Et une boutique qui ne peut plus être payée est, de fait, une boutique fermée.

C'est pourquoi le vote intervenu au Conseil National début octobre 2026 concerne autant les fondateurs et les e-commerçants que les banquiers. Les élus ont adopté à l'unanimité le projet de loi n° 1124, qui modifie la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte. La réforme n'est pas encore applicable : elle doit être promulguée puis publiée au Journal de Monaco, et aucune date d'application n'a été annoncée. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et ce qu'il est utile de préparer dès maintenant.

Ce que prévoyait déjà la loi de 2020

La loi 1.492 a créé un droit au compte pour les personnes physiques et morales ayant un lien avec Monaco. Schématiquement, en cas de refus, il était possible de se tourner vers l'État pour qu'une banque soit désignée, celle-ci devant alors fournir un ensemble de services bancaires de base. Les banques conservaient la possibilité de refuser dans certains cas, notamment lorsque l'identité ou le bénéficiaire effectif ne pouvaient être vérifiés au regard des règles anti-blanchiment.

Dans les faits, le dispositif avait un point faible : il supposait d'avoir un refus formel en main. Une banque qui ne répondait pas, ou réclamait sans fin une pièce supplémentaire, laissait le demandeur sans recours. Selon le Gouvernement, l'objectif de la réforme est de rendre les procédures plus claires et les délais plus prévisibles.

Ce que change le projet de loi 1124

D'après la communication gouvernementale et les comptes rendus du texte adopté, les principales nouveautés sont les suivantes :

• Un champ élargi. Le droit au compte bénéficie désormais aux personnes qui ne détiennent qu'un compte joint et, point essentiel pour les entreprises, aux personnes physiques et morales dont le compte est en cours de clôture.
• Des délais imposés aux banques. La banque dispose de 30 jours ouvrés pour réclamer les pièces nécessaires, puis d'un délai encadré pour statuer une fois le dossier complet. Le silence vaut refus.
• Un recours sans refus formel. Faute de réponse dans les délais, le demandeur peut saisir la Direction du Budget et du Trésor, qui doit désigner un établissement sous 10 jours ouvrés.
• Des refus motivés. La banque doit expliquer son refus, sauf si cela compromet la sécurité nationale ou l'ordre public.
• Sanctions et procédure accélérée. Des amendes administratives pouvant atteindre 10 000 € sont prévues selon la presse, ainsi qu'une procédure rapide devant le Président du Tribunal de première instance contre les refus ou les clôtures.

Ce qui ne change pas : les banques conservent l'intégralité de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la prolifération et la corruption. La réforme rend la procédure opposable, elle n'allège pas la vigilance.

Pourquoi c'est important pour les entreprises digitales

Les entreprises en ligne établies à Monaco ont traversé des années compliquées avec les banques et les prestataires de paiement. L'inscription sur la liste grise du GAFI en juin 2024 a conduit de nombreux établissements à durcir leurs procédures d'entrée en relation et à réexaminer les clients existants — nous avons détaillé l'impact côté paiements dans notre article sur la sortie possible de la liste grise. Agences, marques e-commerce, start-up SaaS ou activités proches de la crypto ont souvent vu leurs ouvertures de compte traîner, voire leurs comptes mis en revue.

L'intégration des comptes en cours de clôture est le changement le plus concret pour elles. Une clôture n'est pas qu'un problème bancaire : elle coupe les reversements du prestataire de paiement, fait échouer les prélèvements des abonnements logiciels et peut figer une boutique en ligne en pleine saison. Une voie plus claire vers un compte de remplacement, avec des délais, réduit ce risque.

Ce que la réforme ne règlera pas

Restons réalistes. Le droit au compte garantit un socle de services de base, pas une relation commerciale complète. Rien de ce qui a été publié n'indique qu'il impose à une banque de fournir l'acquisition carte, des comptes multidevises ou du crédit, ni qu'il oblige un prestataire de paiement à vous accepter. La question des services couverts est à poser à votre banque ou à votre avocat une fois le texte définitif publié.

Et surtout, il ne s'applique pas encore : tant que la loi n'est pas promulguée, la procédure actuelle reste la référence.

Comment se préparer dès maintenant

L'essentiel des retards vient de dossiers incomplets ou incohérents. Quelle que soit la suite législative, ces réflexes accélèrent les choses :

1. Tenir à jour un dossier KYB. Statuts, extrait RCI, registre des bénéficiaires effectifs, justificatif d'adresse, pièces d'identité des dirigeants, derniers comptes, et une page décrivant votre modèle économique et vos flux de paiement.
2. Aligner votre site sur votre dossier. Les équipes conformité regardent votre site. Mentions légales, informations société, CGV, politique de remboursement et fiches produits doivent correspondre à ce que vous déclarez à la banque. Un site clair et professionnel, pensé avec votre dispositif e-commerce, fait partie de votre dossier de diligence.
3. Tout dater par écrit. Conservez la preuve de la date d'envoi de vos pièces et de chaque réponse de la banque. Avec la nouvelle procédure, ce sont ces dates qui permettront de saisir l'administration.
4. Éviter le point de défaillance unique. Dans la mesure du possible, prévoyez une seconde voie de reversement ou un compte de secours, et sachez combien de temps il faudrait pour changer de prestataire sur votre boutique Shopify ou votre checkout sur mesure.

Les prochaines étapes à suivre

Trois points à surveiller dans les semaines à venir : la promulgation et la publication au Journal de Monaco, d'éventuels textes d'application précisant les délais, et la plénière du GAFI attendue fin octobre, qui pourrait modifier le regard des banques sur les clients monégasques. Rien de tout cela n'est acquis, et le droit bancaire est une matière de spécialistes : vérifiez le texte définitif auprès de votre banque ou d'un conseil juridique monégasque avant de vous appuyer dessus.

Si les frictions bancaires freinent vos projets en ligne, c'est le bon moment pour revoir votre architecture de paiement dans le cadre d'une stratégie digitale plus large.

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