Reconnaissance faciale à Monaco

Un projet de loi est déposé au Conseil National depuis décembre 2023. Il permettrait à la Direction de la Sûreté Publique d'appliquer la reconnaissance faciale aux images des caméras installées dans les lieux accessibles au public. Il n'a pas été voté. En décembre 2025, l'APDP a rendu à son sujet un avis particulièrement sévère, et le Conseil National l'a inscrit parmi ses dossiers importants pour 2026.

Ce texte n'impose rien à votre entreprise aujourd'hui. Mais il constitue le meilleur aperçu disponible de la manière dont Monaco entend encadrer l'analyse automatisée des images. Si vous exploitez des caméras, si vous recevez du public, ou si un prestataire vous a proposé de la vidéo « intelligente », mieux vaut comprendre le sujet avant le vote qu'après.

Où en est réellement le texte

Le projet de loi n° 1087 porte sur l'utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public, pour la détection, la recherche et l'identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de systèmes d'identification biométrique à distance. Il a été déposé au Conseil National le 19 décembre 2023 et renvoyé à la Commission de Législation, où les élus peuvent l'amender.

Le texte autoriserait la Sûreté Publique — et non des acteurs privés — à recourir à l'identification biométrique à distance sur des images de vidéoprotection, afin de retrouver des personnes recherchées ou signalées pour des motifs que la loi définirait. Le Gouvernement présente le dispositif comme l'automatisation d'un travail que les fonctionnaires effectuent déjà manuellement, ciblant uniquement des visages déjà signalés, et non une surveillance de la population.

Saisie par le Président du Conseil National, l'APDP a examiné le texte et publié son avis, la délibération n° 2025-022, le 10 décembre 2025. Le projet n'a toujours pas été voté. Les calendriers législatifs monégasques n'étant pas figés, toute date annoncée relève de la spéculation.

Ce que l'APDP reproche au texte

L'avis mérite d'être lu intégralement si le sujet vous concerne, car il est nettement plus direct que le langage réglementaire habituel. Ses principales critiques :

• Le texte ne définit pas l'« identification biométrique à distance » et ne distingue pas l'usage en temps réel de l'analyse a posteriori — deux réalités très différentes.
• Le seuil de déclenchement est large : l'usage serait permis pour des infractions punies d'au moins un an, ce qui, souligne l'APDP, recouvre la très grande majorité du Code pénal, au lieu d'être réservé aux menaces graves.
• Aucune limite géographique ou temporelle sérieuse n'est prévue : le dispositif pourrait en théorie fonctionner en continu sur tout le territoire.
• Aucune autorisation judiciaire préalable n'est exigée, et aucune information des personnes identifiées n'est prévue.
• Le contrôle et la sanction sont asymétriques : aucune sanction n'est prévue en cas d'usage abusif par les agents de la Sûreté Publique, tandis que les peines envisagées pour les acteurs privés se situent en deçà de celles déjà prévues par la loi n° 1.565.
• La loi 1.565 dispensant les traitements de police et de justice d'analyse d'impact, aucune évaluation formelle des risques ne précéderait le déploiement.

L'APDP ne conclut pas que la reconnaissance faciale serait par principe inacceptable à Monaco. Elle estime que ce texte-ci n'est pas à la hauteur des enjeux, et qu'une véritable réflexion préalable s'impose — y compris, selon elle, par la voie d'une législation expérimentale au périmètre défini et assortie d'une évaluation.

Le texte n'ouvre pas la reconnaissance faciale au privé

C'est le point le plus souvent mal compris. Le projet 1087 concerne les pouvoirs de l'État. Il ne créerait aucun droit, pour un hôtel, un commerce, un club privé ou un syndic, d'identifier ses visiteurs par le visage.

Pour les acteurs privés, le texte applicable reste la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, qui traite les données biométriques comme une catégorie particulière assortie de fondements juridiques étroits. Dans le cadre du travail, l'APDP a été explicite : le contrôle d'accès biométrique peut se justifier pour des locaux à circulation restreinte, mais pas pour la gestion des horaires. Identifier des clients ou des passants au visage relève d'une tout autre logique et serait très difficile à justifier. Si un fournisseur vous affirme le contraire, exigez-le par écrit et faites-le vérifier par un conseil, ou clarifiez le point auprès de l'APDP avant toute signature.

Vos caméras actuelles sont déjà encadrées

Bien avant l'arrivée éventuelle de la reconnaissance faciale, la vidéosurveillance ordinaire constitue un traitement encadré par la loi 1.565. Si vous n'avez pas réexaminé votre installation depuis l'entrée en vigueur du texte, les manques sont souvent les mêmes : caméras absentes du registre des traitements, aucune durée de conservation définie (les images restent jusqu'à saturation du disque), absence d'affichage à l'entrée, accès aux enregistrements ouvert bien au-delà du nécessaire, ou caméras dirigées vers les postes de travail ou la voie publique.

Les obligations exactes dépendent de ce que filment vos caméras et pourquoi, et l'APDP publie des recommandations sur le sujet. En cas de doute, faites vérifier votre situation par un professionnel plutôt que de présumer : les sanctions prévues par la loi 1.565 ne sont pas symboliques.

L'analyse vidéo par IA, la vraie question du moment

L'enjeu commercial immédiat n'est pas la reconnaissance faciale policière, mais ce que votre prestataire vidéo vous vend. Comptage de flux, temps de présence, détection de file d'attente, cartes de chaleur, estimation de l'âge ou du genre, « reconnaissance client » pour les habitués : ces fonctions sont proposées aux commerces, à l'hôtellerie et au yachting monégasques comme des statistiques anonymes.

C'est parfois exact. Parfois, le système calcule un gabarit facial pour fonctionner, ce qui change entièrement l'analyse juridique. Avant tout déploiement, posez trois questions précises au fournisseur : le système génère-t-il un gabarit biométrique, où s'effectue le traitement et où sont stockées les données, une même personne peut-elle être reconnue d'une visite à l'autre. Demandez les réponses par écrit. La même exigence vaut pour tout outil d'IA intégré à un processus opérationnel : les bons résistent à la question de savoir comment ils fonctionnent réellement.

Ce qu'il faut faire avant le vote, pas après

Concrètement, et dans cet ordre : vérifiez que vos caméras figurent au registre des traitements avec une finalité déclarée ; fixez et appliquez une durée de conservation ; contrôlez votre affichage ; restreignez et tracez l'accès aux enregistrements ; et suspendez tout achat d'analyse basée sur le visage tant que sa base légale n'est pas documentée. Si votre conformité à la loi 1.565 n'a jamais été auditée, c'est le chantier de fond, et il vaut mieux le mener sereinement avec un accompagnement en protection des données qu'en réaction à une plainte.

Le projet 1087 sera peut-être adopté sous une forme amendée, ou restera en attente. Dans les deux cas, la trajectoire est claire : Monaco légifère sa propre voie sur l'analyse automatisée des images, distincte de la France comme de l'Union européenne, avec une autorité de protection des données qui n'hésite pas à dire publiquement qu'un texte lui paraît insuffisant. Les entreprises dont la vidéo et les pratiques d'automatisation sont déjà en ordre absorberont bien plus facilement ce qui viendra ensuite.

Pour faire auditer vos caméras, vos outils d'analyse et votre conformité à la loi 1.565 avant la suite du débat, contactez-nous.